Browsing » septembre 2009

La rupture conventionnelle du contrat de travail (loi du 25 juin 2008)

En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord (rupture à l’amiable) entre le salarié et l’employeur. Quelle est la procédure ? L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle [...]