Formulaire rupture conventionnelle CDI : parution de 2 décrets et d’un arrêté

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Les décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 ainsi que l’arrêté su 18 juillet 2008 comportent, pour l’essentiel, des mesures d’application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».
- Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

Ce décret :
- fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté ;
- précise l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prévue à l’article L. 1237-14 du Code du travail, c’est-à-dire le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur ;
- comporte un certain nombre de dispositions relatives à la conciliation prud’homale.

- Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

Ce décret comporte des dispositions relatives :
- à la réduction du délai de carence en cas d’indemnisation pour maladie ou accident non professionnel. Désormais, le délai d’indemnisation court au-delà de 7 jours d’absence. En outre, les durées d’indemnisation seront augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée de 1 an (au lieu de 3 précédemment) requise. On rappellera que la loi du 25 juin 2008 précitée a ramené de 3 ans à 1 an la condition d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire ;

- à la période de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation. Les deux réunions prévues par l’article D. 2323-7 du Code du travail devront intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours.
- Arrêté du 18 juillet 2008

Cet arrêté définit les modèles de formulaire de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (un modèle pour le cas général ; un modèle pour les salariés protégés).

- Voir en ligne :

• Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008
• Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008
• Arrêté du 18 juillet 2008 (format PDF)