Le projet de loi de modernisation de l’économie au service de la croissance et de l’emploi

Le projet de loi de modernisation de l’économie présenté au Conseil des ministres du 28 avril devrait rapporter à terme 0,3 % point de croissance supplémentaire. Pour enclencher une baisse des prix dans la grande distribution, ce texte renforce la concurrence entre les enseignes. Le développement des PME est facilité par un ensemble de mesures très fortes, de la réduction des délais de paiement à la suppression des effets de seuil.

Préparé en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés et avec les parlementaires, le projet de loi « s’attaque à des verrous et à des blocages qui ne sont plus supportables dans notre société », a expliqué la ministre au Parisien du 25 avril. L’ensemble des mesures du texte, qu’elles concernent la grande distribution ou l’entreprenariat individuel, devrait permettre la création de 50000 emplois par an pendant les cinq premières années.

La loi sur la modernisation de l’économie doit aussi bénéficier à tous les acteurs de l’économie, a expliqué Christine Lagarde lors de sa conférence de presse du 26 mars :

  aux entrepreneurs ;
  aux consommateurs, qui devraient voir les prix baisser sous l’action de la concurrence ;
  aux épargnants, qui pourront trouver leur livret A dans toutes les banques ;
  aux investisseurs étrangers, qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France.

Plus de concurrence dans la grande distribution

La loi de modernisation de l’économie vise à introduire plus de concurrence entre les acteurs, à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanctions et de contrôle contre les abus.

  Les fournisseurs et les distributeurs pourront désormais négocier librement. « Grâce à cette libre négociation, les prix seront plus bas qu’avec le système actuel occulte de marges arrière, d’accords de prestations de services ou autres accords de coopération commerciale », explique la ministre.
  Les mécanismes d’autorisation pour l’implantation de nouvelles grandes surfaces sont supprimés jusqu’à une surface de 1000 m2 -contre 300 m2 auparavant-, ce qui va faciliter l’ouverture de magasins. « Les consommateurs pourront choisir, explique Christine Lagarde [...]. Plus il y a de joueurs, plus ils font jouer entre eux la concurrence, ça fait baisser les prix et c’est bon pour le pouvoir d’achat. »
  Le fonds de soutien au petit commerce et à l’artisanat (FISAC) verra son champ d’intervention élargi et recentré sur les commerçants et artisans des centres-bourg et des centre-villes.
  Les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes « libres » – les périodes nationales ne sont pas remises en cause.

Une autorité de la concurrence aux pouvoirs renforcés

Une autorité unique recherchera et sanctionnera les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF intensifiera ses contrôles, et les abus dans les relations commerciales seront plus facilement appréhendés. Les niveaux des sanctions prévues seront beaucoup plus dissuasifs.

L’opération coup de poing sur les prix de l’alimentaire lancée par le Premier ministre en janvier avait déjà permis de mettre à jour des abus, et d’observer, dans certains cas, des répercussions excessives des coûts de matières premières par les industriels. Un observatoire des marges et des prix a également été créé en 2008. Il croise toutes les données disponibles afin d’analyser les variations des prix des produits alimentaires.

Développement des entreprises

Plus largement, la loi facilitera le développement des entreprises :
  les délais de paiement sont réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées ;
  les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) sont gommés par le maintien des exonérations pendant deux ans ;
  les instruments de capital-risque sont modernisés ;
  le fonctionnement des SARL est simplifié.

Premier pas vers un « small business act » à la française, le projet de loi permet aussi – à titre expérimental et pour une période de cinq ans – aux acheteurs publics :
  de réserver aux PME innovantes une part de leurs marchés publics dans la limite de 15 % de leurs montants annuels,
  ou de traiter ces PME innovantes de façon préférentielle (en cas d’écart faible entre plusieurs offres).

Entreprise individuelle

Ce projet de loi doit aussi permettre à chacun de se mettre à son compte en réduisant à son minimum la charge administrative et la fiscalité. Il crée un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Tout chômeur qui souhaite avoir une activité parallèle pourra déclarer son entreprise très simplement sur internet.

Forfait social et fiscal pour les entrepreneurs individuels

Surtout, le projet crée un forfait fiscal et social pour l’entrepreneur individuel. Celui-ci ne sera imposé qu’ »à partir du jour où il rentre du chiffre d’affaires ». Lorsqu’il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Ce prélèvement forfaitaire sera optionnel et, au choix de l’entrepreneur, mensuel ou trimestriel. Le système est prévu pour être plafonné à 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, et à 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.

Par ailleurs, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé, au-delà de sa seule résidence principale. Le projet de loi comprend aussi d’autres mesures pour :
  permettre la réinsertion par la création d’entreprise ;
  développer l’économie solidaire et le microcrédit.

Transmission des entreprises

  Pour favoriser la reprise d’entreprises, les salariés qui reprennent l’entreprise se voient exonérer de droits de transmission.
  Ces droits sont aussi abaissés pour les fonds de commerce.
  La déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs voit ses conditions simplifiées et élargies.

Attractivité et accueil des talents étrangers

  L’accès au très haut débit (fibre optique) sera développé, afin qu’au moins 4 millions de ménages y soient abonnés d’ici à 2012.
  Le régime des « impatriés » est élargi. Limité jusqu’ici aux personnes déjà employées dans la même entreprise avant leur arrivée en France, il s’appliquera désormais aussi aux salariés recrutés directement à l’étranger.
  Les préfets pourront conférer sur une base individuelle à des dirigeants ou des entrepreneurs talentueux un titre de résident leur permettant de séjourner sur le territoire pendant dix ans.
  Il deviendra beaucoup plus simple de déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles.

Améliorer le financement de l’économie

  La généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, qui facilitera la vie quotidienne des Français, bénéficiera aussi à la construction de logements sociaux.
  La modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier.

Un projet de loi qui préserve l’équilibre des finances publiques

Malgré l’ambition économique du projet de loi, il est « compatible avec les engagements de maîtrise des finances publiques », a insisté la ministre : son coût est estimé à 300 millions d’euros.