Procédure d’attribution des logements sociaux et au droit opposable Suite

Procédure d’attribution des logements sociaux et au droit opposable, suite au Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Le décret n°2011-176 du 15 février 2011, a pour objectif d’améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.

Ce décret est d’application immédiate avec une période transitoire s’étalant jusqu’au 1^er octobre 2011.

Il aborde les points suivants :

-          Il impose le principe de la signature d’une convention de réservation et précise les modalités de mise en oeuvre du contingent préfectoral

-          Il reconnaît la pratique des attributions conditionnelles

-          Il apporte des précisions concernant le droit au logement opposable

1. Amélioration des conditions d’utilisation par le préfet du contingent préfectoral et signature d’une convention de réservation

En effet, la période transitoire qui s’écoule entre le 15 février et le 1^er octobre 2011 doit permettre, aux bailleurs et au préfet de procéder à la signature de conventions de réservation de l’Etat ou de la mise en conformité des conventions et arrêtés existants.

En l’absence de convention signée dans ce délai, un arrêté préfectoral fixera les modalités de mise en œuvre du contingent préfectoral.

Le décret précise que le contenu minimum obligatoire des conventions de réservation de l’Etat, est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Il précise également les sanctions en cas de non respect des conventions ou d’absence de déclaration des mises en service et des vacances, qui sont la résiliation de la convention après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois. , et il prévoit l’information du préfet sur la répartition entre contingent.

La convention de réservation de logement signée doit ensuite être transmise sans délai au préfet de département de l’implantation des logements réservés.

Par ailleurs, le décret améliore les conditions d’utilisation par le préfet du contingent préfectoral par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés.

A ce titre, il indique que les réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des programmes, sur un flux annuel de logement portant sur un ou plusieurs programme ou sur l’ensemble du patrimoine du bailleur, ou sur une combinaison entre ces deux formules.

Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30% au total des logements de chaque organisme.

1. Les attributions conditionnelles

Ce décret renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements.

Il reconnaît la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d‘attribution d’un bailleur de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre prioritaire. Cela permet ainsi d’attribuer le logement au candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

Par ailleurs, Il  renvoie à un arrêté la définition de la méthode de calcul du « taux d’effort ».

Le décret prévoit la présence du préfet à toute réunion de la commission d’attribution, de sa convocation, de la connaissance de son ordre du jour, et du PV des décisions prises lors de la réunion précédente.

1. les précisions sur les dispositions relatives au droit au logement opposable

Le décret précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du DALO.

En effet, cette notion doit s’apprécier en tenant compte de la taille et de la composition du foyer, de l’état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes, de la localisation des lieux de travail ou d’activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements des services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent aussi tenir compte de tout élément pertinent relatif à la situation personnelle du demandeur.

Le décret précise également que la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes doit se faire au moment de la proposition de logement

Le décret renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO qui est notamment marquée par le risque d’une perte du bénéfice du DALO.