Rupture conventionnelle du CDI, le nouveau mode d’emploi

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voici le formulaire de rupture conventionnelle du cdi

Formulaire rupture conventionnelle (format PDF)

La période d’essai

Aujourd’hui Le contrat de travail la définit  en fonction de l’usage ou de la convention collective. Sa rupture ne requiert ni motif ni formalité.

2008 De 1 à 2 renouvelables pour les ouvriers,2 à 3 pour les agents de maîtrise et 3 à 4 pour les cadres, sauf durée supérieure prévue par une convention collective antérieure à la loi, ou durée inférieure spécifiée par le contrat de travail. En cas de rupture, un préavis est institué (48 heures pour le salarié, et de 48 heures à un mois pour l’employeur).

L’employeur veut rompre, pas le salarié

Aujourd’hui Le licenciement s’applique pour motif personnel (indemnité de 10 % du salaire mensuel par année d’ancienneté) ou pour motif économique (20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté). La plupart des conventions collectives prévoient des indemnités plus importantes. Le salarié peut contester son licenciement aux prud’hommes à moins qu’il n’ait signé une clause stipulant le contraire.

2008 La situation ne change pas mais l’indemnité minimale passe à 20% du salaire mensuel par année d’ancienneté. La loi plafonnera en accord avec les partenaires sociaux le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement sans «cause réelle et sérieuse».

Le salarié veut rompre, pas l’employeur

Aujourd’hui Le salarié démissionne, sans indemnités ni allocations chômage.

2008 Idem.

Salarié et employeur sont d’accord pour se quitter

Aujourd’hui Les deux parties signent une rupture à l’amiable et négocient une indemnité transactionnelle. Mais le salarié n’a pas le droit aux Assedic, à moins que l’employeur ne procède à un « faux licenciement ». Dans les deux cas, le salarié s’engage souvent à ne pas avoir recours aux prud’hommes.

2008 La rupture à l’amiable, renommée «rupture conventionnelle», ouvrira droit aux allocations chômage. L’indemnité est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté. Le salarié s’engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.

Lors des discussions, le salarié comme l’employeur pourront se faire assister par une personne de leur choix. Ils signeront un formulaire en trois exemplaires, dont l’un sera envoyé à la direction départementale du travail. Les deux parties bénéficieront d’un délai de rétractation de quinze jours, puis l’administration aura quinze jours pour se prononcer. Son silence vaudra accord tacite.

Complémentaire santé

Aujourd’hui Le salarié qui quitte l’entreprise perd son assurance-santé si elle était financée par l’employeur.

2008 Il pourra la conserver au moins 3 mois et jusqu’à un tiers de sa durée d’indemnisation, à condition d’avoir droit aux allocations chômage et de régler sa cotisation. Cette disposition s’appliquera à tous les contrats de travail.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Aujourd’hui C’est comme pour la mutuelle.

2008 Les heures acquises au titre du DIF devront prioritairement être utilisées dans le cadre de la recherche d’emploi, mais pourront aussi être transférées à une nouvelle entreprise, avec l’accord de l’employeur.

• Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008
• Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008
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58 Responses to “Rupture conventionnelle du CDI, le nouveau mode d’emploi”

1. taylamée dit :

   15 mai 2009 à 18:05

   jai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur mais la dade de rétration es terminée. l’indéminé qui me donne es trop faible es ce que je peux pourssuivre au prodom.
2. taylamée dit :

   15 mai 2009 à 18:14

   jai signée un cdi le 1 fevrier 09 et part la suite mon employeur ma signé un CUI c’est à dire transformé mon CDI en CDD a ce jour mon CDD doit se terminée le 31 juillet 2009. il a meme détruis le premier contrat pour elle et la convention d’insertion jai un CDD elle ma licencier pour faute grave sur le CDD or elle a pas droit arrivée le jour de mon entretien préalabe il dit a la personne qui ma représenté que j’avais un CDI ore le contion de la dexieme contrat se termine le 31 juillet et il ma obligée de faire un rupture conventionnelle. Es ce que je peux lui envoyé devant le prudom maitenent.
3. alain dit :

   20 août 2009 à 21:05

   bonjour moi j ores une question j ete en accident de travail depuit le 4 octobre 2008 la secu ma areter et la je suis en maladit du a mon accudent et avec lavie de mon medecin et de ma spi je ne peut reprendre mon travail comme chauffeur question quesque je doit faire ? si il v mieux que je demende un licenciment convencionnelle ? ou si ses la medecine du travaill me mes inapte a touss les postes de chez mon emploilleur ? la quelle solution et la bonne pour ne pas perdre mes allocation pour le chomage ? MERCI DE ME DONNET DES REPONCE
4. severine dit :

   6 septembre 2009 à 0:09

   bonjour,en ce moment je suis en congée parental jusqu’a décembre .J’ai fait une demande a mon patron car j’aimerais reprendre mon poste a mi-temps se qu’il a refusé donc je ne veux pas reprendre chez lui .
   j’aimerais savoir comment faire si mon patron refuse la rupture conventionnelle car se n’est pas une personne arranchante .Il ferais tout pour me mettre dans la !!!!!!!.
   Merci si vous pouvez me donner des conseil.
5. Marcienne GONDOL dit :

   26 octobre 2009 à 15:34

   Bonjour,

   Le 18 juillet 2008 mon employeur et moi avons signé un accord transactionnel . J’ai reçu les indemnités conventionnelles comme le stipule la loi . Mais j’ignorais que la nouvelle loi du 1er mai 2008 me permettait de reçevoir les allocations de chômage. Les ASSEDIC ont considéré mon arrêt d’activité comme une démission . Agée de 59 ans je ne suis pas en recherche d’emploi . Je n’ai aucun revenu propre . Puis-je faire une réclamation aux ASSEDIC ?
6. pezzali dit :

   10 novembre 2009 à 11:43

   mon employeur et moi avons signé un accord transactionnel . J’ai reçu les indemnités conventionnelles comme le stipule la loi . je voudrai savoir en vue de la nouvelle loi du 1er mai 2008 qui me permetrer de reçevoir les allocations de chômage. Les ASSEDIC . Agée de 59 ans je ne suis pas en recherche d’emploi .

   merci de me confimer votre réponse car je n’ai pas le nombre de trimestre necessaire pour toucher ma retraite

   cordialement
7. orjubin dit :

   21 décembre 2009 à 14:47

   mon employeur ma envoyre une lettre AR pour un rdv préamable pour licensiment sans motif que dois-je faire merci cordialement
8. letitia dit :

   14 février 2011 à 11:49

   bonjour j’ai envoyé un recommande ar a mon patron lui sollicitant une rupture conventionnelle cela fait quinze jour et je n’ai toujours pas de reponse,est-il obligé de me repondre même si c’est négatif et dans quel delai?car du fait je bloque dans mes demarches ne sachant pas s’il est pres a accepter ou pas!