rupture conventionnelle : Fiches complémentaires

L’indemnité légale de licenciement
Les documents remis aux salariés
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Qui contacter ?

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Inspection du travail

Textes de référence

Articles L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1237-11 à L. 1237-16, L. 5421-1, L. 5422-1, R. 1237-3 et D. 1232-5 du Code du travail
Article 80 duodecies du Code général des impôts
Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (publiée au JO du 26 juin 2008)
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet)
Arrêté du 18 juillet 2008(JO du 19 juillet)

– Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 « relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée » – 3.3 Mo

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