François Fillon a reçu, le 29 janvier, le rapport de Jean-Luc Warsmann, missionné sur l’amélioration et la simplification du droit. Le Premier ministre fera connaître prochainement les propositions qu’il souhaite retenir et établira une méthode pour assurer leur mise en oeuvre. Le texte du communiqué de presse Le Premier ministre François Fillon a reçu aujourd’hui [...]

Installation du comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale En installant le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale, le 14 octobre, la garde des Sceaux a présenté les orientations majeures qui devront guider l’élaboration de ses travaux. Présidé par Philippe Léger, le [...]

Après le suicide d’un mineur à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu, la ministre de la Justice s’est rendue sur place, le 9 octobre, afin de rencontrer le personnel pénitentiaire, les magistrats, les membres de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’équipe médicale. Lors de ce déplacement, Rachida Dati a présenté plusieurs mesures visant [...]

Rachida Dati a effectué, le 18 septembre, un déplacement à la maison d’arrêt de Rouen où un prisonnier avait été tué le 11 septembre par son codétenu. A cette occasion, la ministre a indiqué que désormais les directeurs d’établissements pénitentiaires auront davantage de responsabilités sur la gestion des détenus considérés comme dangereux. Pour la garde [...]

Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). Ce délai peut néanmoins [...]

Depuis le 14 juin 2008, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale sur une base forfaitaire correspondant à 6 fois le SMIC mensuel (soit environ 8 000 €). Communiqué de presse de l’Urssaf Agence centrale des [...]

Une redevance d’archéologie préventive est due par les entreprises publiques ou privées qui exécutent des travaux de construction touchant le sous-sol. Elle s’applique aux travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable, à partir de 1 000 m² de SHON (surface hors œuvre nette), et à ceux donnant lieu à une étude d’impact (carrières par exemple) [...]

Auparavant seules les SARL dites de famille – c’est-à-dire composées exclusivement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints et personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) – pouvaient opter pour l’imposition de leurs bénéfices sur le revenu. Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les [...]

Franchir les seuils de 10 et 20 salariés augmente les taux des cotisations sociales calculées en fonction des effectifs. La loi de modernisation de l’économie, qui vient d’entrer en vigueur, a notamment pour objectif de neutraliser ces « effets de seuil ». Salaire des apprentis : Les cotisations sociales patronales et salariales sur le salaire [...]

Ainsi, les cotisations pour le congé individuel de formation (CIF) sont de 0,20 % uniquement pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour les contrats de professionnalisation, elles sont de 0,15 % pour les entreprises jusqu’à 19 salariés et de 0,50 % à partir de 20 salariés. Les entreprises doivent cotiser pour le plan [...]

Deux nouvelles mesures avantagent les automobilistes qui paient leurs PV sous forme électronique, sur Internet, ou par « timbre dématérialisé », suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août. Comme l’annonçait en janvier Eric Woerth, « l’objectif est à la fois de mieux recouvrer les amendes, de réduire le [...]

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire annoncée en février 2008, l’État crée une aide pour les avocats concernés par la suppression du tribunal de grande instance (TGI), au barreau duquel ils exercent. L’aide à « l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat » peut être demandée par tout avocat qui, exerçant [...]

Les contrats de partenariat public-privé permettent aux administrations publiques (État, collectivités locales, établissements publics) et aux personnes privées chargées d’un service public, de confier au secteur privé contre rémunération la conception, la gestion, l’exploitation et le financement d’équipements ou de prestations de services publics, pendant la durée d’amortissement des investissements ou en fonction des modalités [...]

Les transports de groupes d’enfants sont interdits sur l’ensemble du réseau routier en France le 2 août 2008 de 0 heure à 24 heures. Cette mesure s’applique aux groupes de plus de huit enfants de moins de 17 ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements [...]

Déclaration de la Présidence au nom de l’Union européenne L’Union européenne salue le transfèrement de M. Radovan Karadžić au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye. L’arrestation par les autorités serbes de M. Radovan Karadžić, puis son transfèrement, constituent une étape importante du processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux et du rapprochement [...]

Les citoyens disposent de nouveaux droits à la suite de la publication au Journal officiel du jeudi 24 juillet 2008 de la loi de modernisation des institutions. Un référendum d’initiative populaire portant, par exemple, sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique ou sociale ou encore sur les services publics [...]

Rachida Dati a présenté le texte en Conseil des ministres Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté lundi 28 juillet 2008 le projet de loi pénitentiaire en Conseil des ministres. Ce texte vise à doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Il doit garantir les droits fondamentaux [...]

Les 27 ministres de la Justice de l’Union européenne sont parvenus aujourd’hui à un accord politique sur Eurojust et sur le Réseau Judiciaire Européen en matière pénale. Cet accord permettra de renforcer la coopération judiciaire en Europe, dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité. Une cellule de crise fonctionnant 24h/24 sera mise [...]

Mme Rachida DATI a réuni à Bordeaux les 21 et 22 juillet les acteurs de la formation judiciaire européenne pour définir à terme un corpus européen de formation. Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de donner plus de moyens aux organismes de formation existants, et en particulier au Réseau Européen de Formation Judiciaire afin [...]

Déclaration de la présidence du Conseil de l’Union européenne (Paris, 22 juillet 2008) L’Union européenne se félicite de l’arrestation de Radovan Karadzic, inculpé pour génocide, crimes contre l’Humanité et crimes de guerre par le TPIY. Ce développement illustre l’engagement du nouveau gouvernement de Belgrade de contribuer à la paix et à la stabilité dans la [...]

Dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ouvert vendredi 11 juillet la première rencontre européenne des directeurs de l’administration pénitentiaire. « Nous sommes confrontés aux mêmes défis. Cette réunion est donc l’occasion de partager vos expériences, de définir des bonnes pratiques, d’exposer vos [...]

Nous célébrons le 17 juillet 2008 le dixième anniversaire de l’adoption, à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Aujourd’hui, l’obligation de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l’humanité est toujours plus largement acceptée au sein de la communauté internationale. A cet égard, [...]

1 – Quelle est la législation en vigueur aujourd’hui ? Depuis 2000 et la loi Aubry 2, un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les cadres. Une limite annuelle est fixée par accord collectif à 218 jours au plus mais un salarié peut [...]

Dans un communiqué du 2 juillet 2008, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise sa position à la suite de la publication au Journal officiel d’un décret concernant la création du fichier Edvige, fichier automatisé destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les [...]

Près d’un an après la mise en place de la loi sur la récidive, Rachida Dati a dressé un bilan « pleinement satisfaisant » de son application le 11 juillet en Conseil des ministres.   La loi, adoptée le 10 août 2007, institue des « peines planchers », c’est-à-dire des peines minimales de l’ordre d’un tiers de la peine [...]

Un nouveau site internet dédié aux Prud’hommes vient de voir le jour. Quelques clics pour en savoir plus sur cette institution et les élections prud’homales du 3 décembre prochain Les Prud’hommes, « quand on est pour, on vote pour ». Afin de faciliter l’élection du 3 décembre 2008, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la [...]

 Faire progresser l’espace judiciaire européen Une volonté affirmée à Cannes lors de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures L’Europe de la Justice doit s’attacher à régler les difficultés concrètes que rencontrent les citoyens européens aujourd’hui. C’est dans cette perspective que les 27 ministres de la Justice de l’Union européenne ont [...]

Traitement en temps réel des « victimes gravement traumatisées » : Un dispositif contractuel initié par la cour d’appel de Riom Parce que les victimes dites « gravement traumatisées » ne sont pas en mesure de faire valoir leurs besoins alors que ce sont elles qui nécessitent d’être soutenues en priorité, les parquets de la cour [...]

Ministère de la justice, C. Lacène A l’occasion de la réunion ministérielle informelle de Cannes le 7 juillet 2008, la présidence française a présenté à ses partenaires un projet de pacte européen sur l’immigration et l’asile. Elle a également fait une série de propositions visant à renforcer la coopération opérationnelle des services de police et [...]

Rachida Dati a salué leur engagement en faveur de la modernisation de la Justice Lors de la réunion des Premiers présidents et des Procureurs généraux qui s’est tenue mercredi 2 juillet, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a souligné leur engagement en faveur de la modernisation de la Justice. « C’est grâce [...]