Dossiers : La réforme des institutions de la Ve République

C’est à Epinal, le 12 juillet 2007, que Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté d’élaborer un projet de loi en vue de moderniser les institutions de la Ve République.
Partant du constat que « depuis un demi-siècle, le monde et la société française ont beaucoup changé », le président a souligné que « le moment [était] venu de nous interroger sur la manière dont ces changements affectent nos modes de gouvernement et l’idée que nous nous faisons de la démocratie ».

Le discours du président de la République à Epinal,, sur le site du Comité Balladur.

La création du « Comité Balladur »

Nicolas Sarkozy a annoncé la création d’un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République associant des hommes politiques, des juristes, des intellectuels. Son objectif : « examiner concrètement tous les moyens qui permettront à notre République et à notre démocratie de progresser ».
Présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, le Comité a été mis en place le 18 juillet 2007. Après quatre mois de débats ouverts, l’ensemble des 77 propositions a été remis, le 29 octobre dernier, au président de la République.

Les 77 propositions du rapport, sur le site du Comité Balladur

Les propositions du rapport ont contribué à tracer les contours du futur projet de loi. Le rapport a fait émerger trois orientations majeures, pierre angulaire du texte de loi :

- une revalorisation des pouvoirs du Parlement
Le Comité a considéré qu’un rééquilibrage des institutions supposait un renforcement du Parlement. Il a ainsi proposé de donner à ce dernier une plus grande maîtrise dans la conduite de ses travaux.

- une rénovation du mode d’exercice de l’exécutif
Le Comité a porté aussi sa réflexion sur le fonctionnement interne de l’exécutif, et notamment sur l’importance d’un exercice plus transparent des prérogatives présidentielles et gouvernementales.

- un élargissement des droits des citoyens
Enfin, le comité a poussé sa réflexion au-delà des équilibres des pouvoirs constitués et a cherché des moyens de favoriser une vie publique plus ouverte sur la société. Des propositions pour accroître les pouvoirs des citoyens ont ainsi été formulées.

Le résumé du rapport, sur le site du Comité

Les orientations arrêtées par le Comité ont par la suite été soumises à concertations, par le Premier ministre, auprès des principaux responsables politiques.
C’est le 23 avril 2008 que le texte a été adopté en conseil des ministres.

L’adoption en conseil des ministres du projet de loi sur le site du Premier ministre

Déposé en première lecture à l’Assemblée nationale et examiné au Parlement pendant près trois mois, le projet de loi a fait l’objet d’un certain nombre de modifications.
Sans revenir sur l’esprit du texte et sur les trois orientations principales, les parlementaires ont enrichi le texte par voie d’amendements.

Voici les principales dispositions du projet de loi modifiant la Constitution de la Ve République :

La revalorisation du rôle du Parlement

-  La maîtrise de l’ordre du jour est désormais partagée entre le Gouvernement et le Parlement (article 23).
-  Le Parlement disposera d’un droit de veto sur les nominations les plus importantes du chef de l’Etat. Il pourra se prononcer contre à la majorité des trois cinquièmes en commission.
-  Le nombre de commissions permanentes est porté de 6 à 8 dans chaque assemblée (article 18).
-  « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation (article 2).
-  Le président d’une assemblée peut déclarer un amendement irrecevable.
-  Le nombre de parlementaires est désormais fixé dans la Constitution : 577 députés et 348 sénateurs. Les Français de l’étranger sont représentés aussi par des députés (12 sièges).
-  La réforme maintient la ratification par référendum pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, sauf si une majorité des trois cinquièmes, dans chaque assemblée, saisit le président de la République, qui peut opter soit pour le référendum, soit pour une ratification parlementaire à la majorité des trois cinquièmes (article 44).
-  Le texte des projets et propositions de loi examiné en séance sera celui adopté en commission, sauf pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale qui restent ceux du Gouvernement (article 17).

La rénovation du mode d’exercice de l’exécutif

-  Le chef de l’Etat est autorisé à s’exprimer devant les parlementaires réunis en Congrès. « Sa déclaration peut donner lieu, hors de sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote » (article 18).
-  Le nombre de mandats présidentiels est limité à « deux mandats consécutifs » (article 6).
-  Le droit de grâce collectif du président de la République disparaît, alors que celui individuel demeure (article 7).
-  Le recours à l’article 49.3 sera limité aux budgets de l’Etat, de la Sécurité sociale et à « un autre texte par session ».
-  Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels conférés au président de la République par l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pour vérifier si les conditions d’application de l’article 16 sont bien réunies.
-  Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le président de la République (article 31).
-  En cas d’engagement des forces armées, la Gouvernement sera tenu d’en informer le Parlement dans les trois jours. Il sera tenu de demander l’autorisation du Parlement pour prolongation « lorsque la durée d’intervention excède quatre mois » (article 13).
-  Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

L’élargissement des droits des citoyens

-  Un défenseur des droits sera nommé pour six ans par le chef de l’Etat. Il recueillera les « réclamations » des personnes s’estimant lésées par un service public (titre XI bis).
-  Tout citoyen pourra désormais saisir le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation (article 61.1).
-  Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 4).
-  « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (article 75).
-  « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes (…) aux responsabilités professionnelles et sociales » (article 1er).

Retrouver l’intégralité du projet de loi,, sur le site de l’Assemblée nationale.

Convoqués par le président de la République à Versailles, les parlementaires se sont réunis en Congrès, le 21 juillet dernier.

Alors que l’adoption exigeait une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, le texte a été adopté à 539 voix contre 357.

La vingt-quatrième révision de la Constitution, « inédite par son ampleur », selon François Fillon, vient ainsi moderniser en profondeur les institutions de la cinquième République.

Une entrée en vigueur progressive

La réforme constitutionnelle entrera en vigueur de façon progressive. Après avoir été promulguée par le président de la République, sa mise en oeuvre se déroulera en plusieurs temps. Certaines de ses dispositions s’imposent immédiatement, d’autres n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2009. D’autres, enfin, devront d’abord être précisées par une loi ou par une loi organique.