Mesure n°10 : Accorder aux PME un traitement préférentiel dans les marchés publics : le small business act à la française – Que propose le projet de loi ? (article 7)

À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.
Consulter la mesure | Télécharger la mesure (PDF, 114ko)