Mesure n°11 : Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux _ Que propose le projet de loi ? (article 11)

Le projet de loi valide l’accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur l’instauration d’un nouvel indice de révision des loyers permettant d’éviter de trop fortes variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l’ICC (indice trimestriel du coût de la construction) , et de mieux tenir compte de l’évolution de l’activité des commerçants et des artisans
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