Mesure n°12 : Permettre la réinsertion par la création d’entreprise en réformant les incapacités commerciales – Que propose le projet de loi ? (article 18)

Désormais la peine d’incapacité commerciale sera appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes ayant purgé une peine criminelle ou de délit financier.
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