Mesure n°13 : Réformer le droit des entreprises en difficulté – Que propose le projet de loi ? (article 19)

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l’entreprise en favorisant l’anticipation et la négociation. L’objectif est de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde, afin d’en développer l’usage, encore relativement limité, notamment par les petites entreprises. Le texte favorise également l’émergence d’un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd’hui insatisfaisant des comités de créanciers.
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