Mesure n°16 : Permettre la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs – Que propose le projet de loi ? (articles 21 et 22)

Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs par l’introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs et rendre les relations commerciales plus efficaces en supprimant le système des marges arrières.
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