Mesure n°18 : Réformer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat – Que propose le projet de loi ? (article 25)

Réformer un impôt inéquitablement réparti entre les différentes catégories d’entreprises du commerce, alors que seulement 25 800 des 400 000 commerces de détail supportent cette taxe. Prendre en compte l’évolution du commerce depuis 1972 tout en maintenant le produit de l’impôt à son niveau actuel et sa dynamique. La réforme de la TACA (Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) constituera l’un des leviers de développement du commerce.
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