Mesure n°25 : Déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement – Que propose le projet de loi ? (articles 34 et 35)

Les dispositions du projet de loi visent à moderniser le système d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets, afin de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l’adapter à l’environnement international.
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