Mesure n°26 : Délivrer une information personnalisée et opposable à l’administration fiscale : le rescrit relatif au crédit d’impôt recherche – Que propose le projet de loi ? (article 36)

Dans le prolongement des mesures déjà prises, le projet de loi permet à l’administration fiscale de consulter, outre le ministère de la Recherche, des organismes chargés de soutenir l’innovation. Par ailleurs, il est proposé de permettre aux entreprises de saisir directement les services du ministère de la Recherche ou certains organismes chargés de soutenir l’innovation afin d’obtenir une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche. Cette prise de position sera opposable à l’administration des impôts dès lors qu’elle lui aura été notifiée.
Consulter la mesure | Télécharger la mesure (PDF, 124ko)