Mesure n°27 : Permettre la création des « fonds de dotation » – Que propose le projet de loi ? (article 37)

Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d’intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d’un capital, versé de façon irrévocable par un donateur, et seuls les revenus financiers du capital sont versés au budget de l’institution. Le projet de loi crée en droit français les fonds de dotation. Il prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif.
Consulter la mesure | Télécharger la mesure (PDF, 101ko)