Mesure n°30 : Favoriser le développement de la place financière française – Que propose le projet de loi ? (article 42)

La loi vise à moderniser les règles applicables à la gestion d’actifs pour continuer de disposer en France d’un environnement juridique attractif pour les gestionnaires comme pour les investisseurs et les épargnants (Ménages, entreprises françaises ou étrangères acteurs de l’industrie financière) les réformes de modernisation et d’attractivité de la place financière française portent sur des domaines comme le droit des titres, les rachats d’actions ou encore l’élaboration des normes comptables.
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