Mesure n°6 : Atténuer l’effet des seuils financiers – Que propose le projet de loi ? (article 12)

Il prévoit le gel sur trois ans et le lissage sur quatre ans des effets de seuil, et une harmonisation, dans un souci de simplification, des règles applicables au franchissement des seuils de dix et vingt salariés.
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