Mesure n°9 : Inciter à la création de sociétés à responsabilité limitée – Que propose le projet de loi (article 8)

Le projet de loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l’image de ce qui existe déjà aux États-Unis. L’entrepreneur pourra désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d’une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).
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