40e anniversaire de la loi sur les dations

A l’occasion du 40e anniversaire de la loi sur les dations, Christine Albanel a indiqué, le 27 janvier, vouloir étendre le dispositif, aujourd’hui réservé au paiement des droits de succession, de donation-partage ou de l’impôt sur la fortune, à celui de l’impôt sur le revenu.

Pour Christine Albanel, « ce 40e anniversaire est l’occasion de rendre plus visible la place de la dation et, au-delà, de valoriser le rôle essentiel des collectionneurs privés. »

Le mécanisme de la dation, institué le 31 décembre 1968, permet aux héritiers, aux donateurs ou aux légataires d’un collectionneur ou d’un artiste, et aux redevables de l’ISF, de s’acquitter de leurs obligations fiscales en proposant un objet d’art à l’Etat, au prix du marché.

En 40 ans d’existence, ce mécanisme a permis de faire rentrer plus de 10 000 peintures ou objets d’art, livres, objets culturels divers dans les collections nationales, avec une valeur cumulée de 809 millions d’euros.

La ministre espère « aller encore plus loin dans les mois et les années qui viennent ». Dans cette optique, elle a lancé des discussions avec le ministère du Budget pour étendre le dispositif de la dation au paiement de l’impôt sur le revenu. Le « contexte est favorable », a précisé Christine Albanel, en évoquant de nouvelles dispositions fiscales (allègement des droits de succession et de mutation) qui font qu’aujourd’hui « il y a moins d’intérêt à avoir recours à la dation ». Une telle extension serait « légitime » tant que cela reste « un dispositif exceptionnel pour des oeuvres exceptionnelles », a-t-elle précisé.

Une campagne d’information sera également lancée pour sensibiliser le grand public et les professionnels sur la dation. Plusieurs mesures seront prises :
- une plaquette informera sur les modalités de la loi ;
- un logo « dation » sera apposé sur toutes les œuvres entrées par ce biais dans les collections nationales ;
- une base de données, accessible sur le site www.culture.gouv.fr, recensera toutes les œuvres reçues ;
- de très nombreuses expositions seront organisées cette année dans les institutions du ministère de la Culture.

Dans le même esprit, la ministre a demandé à la direction des Musées de France d’étudier avec les établissements concernés la possibilité d’une grande exposition qui rassemblerait, dans un même lieu, les grands chefs-d’œuvre entrés dans les collections publiques par la dation.

Pour enrichir les collections et dynamiser le marché de l’art, la ministre a décidé de porter deux préconisations du rapport de Martin Bethenod :
- l’adaptation aux PME du dispositif fiscal pour les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants, avec le doublement du plafond autorisé de 0,5 % à 1 % de leur chiffre d’affaires. Le dispositif doit être étendu aux professions libérales et aux entrepreneurs individuels ;
- la mise en place d’un dispositif de prêt sans intérêt pour les particuliers. Il sera plafonné à 5 000 euros via la législation sur le mécénat.