Après le G20, l’OCDE publie un rapport détaillé

À la suite de la réunion et du communiqué du G20, le Secrétariat de l’OCDE a transmis un rapport détaillé sur les progrès accomplis par les différents centres financiers du monde vers la mise en œuvre d’une norme admise au niveau international sur l’échange de renseignements en matière fiscale. Ce rapport comporte quatre parties :

• Les juridictions qui ont largement appliqué la norme fiscale admise au niveau international.
• Les paradis fiscaux qui ont pris des engagements concernant la norme fiscale admise au niveau international, mais ne l’ont pas encore largement appliquée.
• Les autres centres financiers qui ont pris des engagements concernant la norme fiscale admise au niveau international, mais ne l’ont pas encore largement appliquée.
• Les juridictions qui ne se sont pas engagées à appliquer la norme fiscale admise au niveau international.

Se félicitant des résultats de la réunion du G20, M. Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE a déclaré « L’évolution récente renforce la portée des principes de l’OCDE en tant que norme internationale et représente un progrès notable dans le sens de la mise en place de règles du jeu équitables. Nous avons désormais un programme ambitieux auquel l’OCDE est bien placée pour apporter sa contribution. Je suis convaincu que nous pouvons transformer ces nouveaux engagements en actions concrètes pour renforcer l’intégrité et la transparence du système financier ».

Les défis futurs pour l’OCDE :

1. Obtenir une application rapide et effective de la norme. Un grand nombre de ces engagements nécessiteront des réformes législatives et la négociation d’accords bilatéraux spécifiques pour devenir effectifs, et l’OCDE se tient prête à assister les juridictions dans leur mise en œuvre.

2. Accélérer les négociations des accords d’échange de renseignements fiscaux. Les petits paradis fiscaux ne disposent pas des ressources nécessaires pour entreprendre des négociations avec un grand nombre de pays. Le modèle d’accord de 2002 de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale prévoit une option en faveur d’accords d’échange de renseignements fiscaux multilatéraux, plutôt que bilatéraux, que l’OCDE a l’intention d’étudier au cours des prochaines semaines. L’OCDE examine par ailleurs les moyens de s’inspirer plus largement de l’expérience des pays nordiques en matière de négociation multilatérale aboutissant à des accords bilatéraux simultanés.

3. Élargir la portée et le rôle de l’action de l’OCDE. Le Forum mondial de l’OCDE rassemble actuellement plus de 80 juridictions et procède à des autoévaluations ainsi qu’à des évaluations mutuelles pour déterminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la norme. Le moment est désormais venu de réexaminer la composition, la structure et le rôle du Forum mondial dans la fixation de normes et l’évaluation des progrès accomplis. Le Forum mondial entreprendra des études plus approfondies afin de renforcer la mise en œuvre de la norme.

Rappel

Le rapport établi à la suite de la réunion du G20 représente le résultat de plus de dix ans de travaux de l’OCDE pour améliorer l’ouverture et la transparence des services financiers transfrontières.

La norme admise au niveau international, mise au point par l’OCDE et les pays non membres dans le contexte du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité et adoptée par les ministres des Finances du G20 en 2004 ainsi que par le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale en octobre 2008, requiert l’échange de renseignements sur demande dans tous les domaines de la fiscalité en vue de la gestion et de l’application de la législation fiscale nationale sans condition d’intérêt fiscal national ou possibilité d’invoquer le secret bancaire à des fins fiscales. Elle prévoit par ailleurs des garanties détaillées pour préserver la confidentialité des renseignements échangés.

L’OCDE travaille avec ses 30 pays membres ainsi qu’avec d’autres pays en vue d’élaborer des cadres d’action solides pour la gouvernance de l’économie mondiale. Elle joue un rôle moteur dans des domaines tels que la politique fiscale, la politique de la concurrence, l’investissement transnational, le gouvernement d’entreprise et la lutte contre la corruption.

Les travaux de l’OCDE sur les questions de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale ont reçu une nouvelle impulsion du fait du processus engagé par le G20 au sommet de novembre 2008 qui s’est tenu à Washington.

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