les fonctionaires pourront se faire indemniser la moitié des jours accumulés sur un CET

Les agents de la Fonction publique d’Etat et les magistrats pourront se faire indemniser la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2007, après la parution d’un décret au Journal officiel, a annoncé le 6 novembre le ministère du Budget et de la Fonction publique.

« A la différence du secteur privé, il n’était pas possible jusqu’à présent pour les agents publics de se faire indemniser des jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps (CET) », a expliqué le ministère dans un communiqué.

Le décret publié le 5 novembre au Journal officiel « permettra désormais de convertir des jours épargnés en de l’argent », prolongeant une mesure prise à l’automne 2007 qui avait autorisé le rachat de quatre jours. Ainsi, la moitié des jours de RTT épargnés sur un CET au 31 décembre 2007 pourront être indemnisés à hauteur de 125 euros par jour pour les agents de catégorie A, 80 euros pour ceux de catégorie B et 65 euros pour ceux de catégorie C.

Ce dispositif, qui concerne les fonctionnaires et les contractuels, « repose sur le libre choix de l’agent », a précisé le ministère.

A titre d’exemple, un cadre de catégorie A ayant cumulé 32 jours sur son CET au 31 décembre 2007 pourra être indemnisé pour 16 jours et touchera donc 2 000 euros. Le paiement s’effectuant par tranche de quatre jours par an, cette somme lui sera versée sur quatre ans à hauteur de 500 euros par an.