Programmation des dépenses de l’État sur trois ans (2009-2011)

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a élaboré pour la première fois une programmation des dépenses de l’État sur trois ans (2009-2011). Eric Woerth a donc présenté le 15 juillet aux députés les plafonds de crédits par mission non seulement pour la seule année prochaine, mais aussi pour les trois prochains exercices.

- Le communiqué (format pdf), sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Cette démarche pluriannuelle constitue le cadre indispensable pour mettre en œuvre les réformes structurelles permettant de dégager les ressources nécessaires au financement des priorités de l’action de l’Etat.

Règle du « zéro volume »

La progression des dépenses de l’Etat sera limitée à l’inflation (« zéro volume ») sur les trois années de la programmation, soit une évolution en valeur de 2% en 2009, puis de 1,75% en 2010 et 2011.

Cet effort de maîtrise des dépenses est d’autant plus ambitieux que :

-  Il s’applique, depuis le PLF 2008, sur un périmètre élargi, qui comprend désormais non seulement les crédits du budget général de l’Etat, mais également les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ainsi que les affectations de recettes à des opérateurs.

-  Il s’accompagne, dans le plein respect du principe de sincérité budgétaire, d’un effort renforcé pour remettre à niveau certaines dotations dont les crédits ont pu se révéler insuffisants par le passé (compensation à la Sécurité sociale des exonérations de charges sociales, opérations de maintien de la paix, etc.).

-  La progression des dépenses héritées du passé est plus dynamique qu’auparavant et préempte une part croissante des marges de manœuvre de l’Etat. En effet, pensions et charges de la dette, qui représentaient moins de 30% de l’augmentation des dépenses de l’Etat entre 2003 et 2007, absorbent désormais 70 % des marges de manœuvre.

Tenir l’objectif de 2,5 points de PIB de déficit public pour 2008

« L’objectif de 2,5 points de PIB de déficit public pour 2008 demeure, a précisé Eric Woerth. Il nécessite cependant d’être extrêmement vigilant sur la dépense. »

En effet, les recettes fiscales de l’État seraient en moins-values par rapport à la loi de finances initiale. « Quand nous avons révisé notre prévision de croissance du PIB en avril avec une fourchette de 1,7 % à 2 %, nous supposions implicitement une moins-value de recettes fiscales de 3 à 5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI). [...] Les données supplémentaires disponibles à ce jour sur 2008 ne remettent pas en cause cette fourchette de 3 à 5 milliards d’euros » (voir l’article sur l’interview d’Eric Woerth dans les Echos, le 10 juillet, sur ce site).

La mise en réserve de crédits réalisée en début d’année 2008 est destinée à faire face aux besoins apparaissant en cours d’exécution. Le ministre estime que la moitié des crédits mis en réserve (soit de l’ordre de 3 milliards d’euros) pourrait faire l’objet d’une annulation.

Ainsi, en dépit du poids croissant des charges de la dette, Eric Woerth conserve l’objectif de respecter l’enveloppe de la LFI votée par le Parlement cet automne.

En ce qui concerne la Sécurité sociale, le cadrage financier de la LFSS sera tenu. « Tel que je peux aujourd’hui l’estimer, le déficit du régime général serait de 8,9 milliards d’euros contre 9,5 milliards d’euros en 2007, ce qui est exactement en phase avec la LFSS 2008 (-8,8 milliards d’euros). »

Hausse des charges de la dette

Sur les dépenses de l’État, l’élément essentiel qui pèse sur l’exécution est la révision à la hausse de la charge de la dette, de 2 à 3 milliards d’euros par rapport à la LFI, soit de 5 à 7 %. Ce dérapage provient essentiellement :
-  de l’augmentation des taux d’intérêt depuis la LFI ;
-  mais surtout de l’augmentation de l’inflation qui pèse sur le provisionnement de la charge des obligations indexées.

La hausse des taux gonfle, de 2 à 2,5 milliards par an, une charge de remboursement qui s’était quasi stabilisée entre 2003 et 2008. « Nous avons longtemps été anesthésiés face au fléau de l’excès de dette, car nous bénéficiions de taux d’intérêt réduits », a insisté le ministre. La poussée d’inflation et l’arrivée à la retraite de nombreuses générations de fonctionnaires augmentent l’addition de 2,5 milliards d’euros par an.

Les bénéfices de la RGPP

« La diminution d’un budget ne traduit en rien le désengagement de l’Etat d’une politique publique, insiste Eric Woerth, mais le souci d’une meilleure efficacité pour chaque euro dépensé. » De fait, les bénéfices attendus de la revue générale des politiques publiques (RGPP) permettent un meilleur ciblage des dépenses de l’Etat dans de nombreux domaines. « Je m’oppose à un plan de rigueur. Pour réduire le déficit, il faut faire les réformes », a redit Nicolas Sarkozy, le 15 juillet.

Dans le cadre de la RGPP, 30 600 départs à la retraite ne seront pas remplacés l’an prochain dans la Fonction publique. Le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, s’était engagé à ce que la moitié des départs à la retraite ne soient pas remplacés.

Plusieurs missions prioritaires

Plusieurs missions vont bénéficier de crédits en augmentation.
-  La mission « enseignement scolaire » gagne 7% sur trois ans (63,24 milliards en 2011) et « recherche et enseignement supérieur » plus de 10 % sur cette période (25,89 milliards en 2011), soit une augmentation de 1,8 milliard chaque année. Elle constitue à ce titre la première priorité budgétaire du Gouvernement.
-  Autres priorités budgétaires, la Défense et la Justice, qui progressent respectivement de 4,5% (à 38,55 milliards en 2011) et de 8,6% (à 7,06 milliards).
-  L’Aide publique au développement de la France, elle devrait augmenter de près de 5 % sur trois ans, passant à 3,24 milliards en 2011.

Grenelle de l’environnement

La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement mobilise des leviers budgétaires, mais également réglementaires et fiscaux : un « verdissement » général de la fiscalité sera proposé dès le PLF 2009, précise le document du ministère :
-  Un éco-prêt à taux zéro contribuera puissamment à la rénovation thermique des logements.
-  La fiscalité écologique, notamment la TGAP, sera étendue et réformée selon une logique de bonus-malus.