Tableau de suivi des mesures règlementaires d’application de la loi de modernisation de l’économie

Titre I^er : Mobiliser les entrepreneurs

Article	Base légale	Objet	Nature de la mesure	Publication
1, I, 3°	L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale	Fixation du taux applicable au montant du chiffre d’affaire ou des revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale	Décret simple
1, VIII, 1	/	Report de l’entrée en vigueur de l’article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2011	Décret simple
5, I, 2°	L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale	Condition de réalisation du rapport annuel sur les principales questions posées et réponses apportées par le RSI dans le cadre du rescrit social	Décret en Conseil d’Etat
5, III, 1°	L. 80-B du livre des procédures fiscales	Modalités d’application du 1° de l’article L. 80-B du LPF, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande	Décret en Conseil d’Etat
7, I	L. 5112-1-1 du code du travail	Définition des dispositifs en faveur de l’emploi mentionnés dans le livre 1er de la cinquième partie du code du travail	Décret simple
7, II	/	Conditions d’application de l’article L. 5112-1-1 du code du travail et fixation de sa date d’entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010	Décret en Conseil d’Etat
8, I	L. 123-1-1 du code du commerce	Conditions d’application de l’article L. 123-1-1 du code du commerce relatif à la dispense d’immatriculation au RCS, notamment relatives aux modalités de déclaration d’activité, aux conditions d’information des tiers sur l’absence d’immatriculation et aux modalités de déclaration d’activités consécutives au dépassement de seuils	Décret en Conseil d’Etat
8, II, 1°	Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996	Conditions d’application de l’article 19, V de la loi n° 96-603 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, notamment relatives aux modalités de déclaration d’activité, aux conditions d’information des tiers sur l’absence d’immatriculation et aux modalités de déclaration d’activités consécutives au dépassement de seuils	Décret en Conseil d’Etat
8, V	Article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994	Conditions d’accomplissement, par tout prestataire de services, de l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité auprès des CFE	Décret en Conseil d’Etat
8, VI	L. 123-10 du code de commerce	Conditions de domiciliation d’une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (précision notamment des équipements ou services requis pour justifier la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée)	Décret en Conseil d’Etat
9, I	L. 123-28 du code du commerce	Conditions dans lesquelles le livre et le registre prévus à l’article L. 123-28 du code du commerce sont tenus	Décret simple
12, I	Article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 (II, 1°)	Fixation du délai d’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de pouvoir bénéficier du financement du Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise	Décret simple Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008	12/10/2008
12, II	Article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982	Fixation du délai d’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de pouvoir bénéficier du financement du droit additionnel prévu au c de l’article 1601 du code général des impôts	Décret simple Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008	12/10/2008
16	Articles L.121-4 à L.121-7 du code de commerce	Ajustement des textes à l’extension du conjoint collaborateur aux PACSES	Décret en Conseil d’Etat
16	Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996	Ajustement des textes à l’extension du conjoint collaborateur aux PACSES	Décret en Conseil d’Etat
21, I, 1°	L. 441-6 du code de commerce	Extension du délai maximum de paiement, fixés par les professionnels d’un secteur, à tous les opérateurs du secteur	Décret simple
21, III	/	Reconnaissance des accords interprofessionnels conclus avant le 1er mars 2009, fixant un délai dérogatoire au délai légal	Décret simple
24, I	L. 441-6-1 du code de commerce	Modalités de publication par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, et d’établissement du rapport du commissaire	Décret simple
25	/	Modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l’Etat et des collectivités territoriales	Décret en Conseil d’Etat
26, IV	/	Modalités d’application de l’article 26 de la loi, et d’évaluation du dispositif expérimental mis en place	Décret en Conseil d’Etat
35, I, 4°	L. 214-38-1 du code monétaire et financier	Fixation du pourcentage de son actif qu’un FCPR contractuel peut utiliser pour acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 214-36	Décret simple
37, I	L. 225-209-1 du code de commerce	Fixation du délai de communication aux actionnaires de la société du rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur l’opération envisagée en cas d’annulation des actions achetées	Décret en Conseil d’Etat
47, II	L. 112-2 du code monétaire et financier	Définition des activités commerciales pour lesquelles est interdite toute indexation fondée sur la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE  et fixation des conditions de publication de cet indice par l’Insee	Décret simple
48, I, 2°	/	Fixation du pourcentage dégressif minorant les versements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6331-14 du code du travail	Décret en Conseil d’Etat
49	L. 6211-5 du code du travail	Fixation du contenu des relations conventionnelles qui lient l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un État membre de la Communauté européenne susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti	Décret en Conseil d’Etat
50	L. 6224-1 du code du travail	Conditions d’enregistrement du contrat d’apprentissage par une chambre consulaire	Décret en Conseil d’Etat
51	/	Critères de détermination de la catégorie d’appartenance d’une entreprise	Décret simple
52, II	Article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949	Fixation du montant de la carte professionnelle des courtiers en vins	Décret simple
53, I	L. 123-31 du code de commerce	Conditions d’application des articles L. 123-29 et L. 123-30 du code de commerce : détermination des contraventions, et des conditions  d’habilitation des agents mentionnés au 2° de l’article L. 123-30 et les modalités d’exercice de leur compétence	Décret en Conseil d’Etat
53, II, 3°	Article 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969	Fixation des conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, des modalités des contrôles particuliers permettant d’établir que les détenteurs des titres de circulation ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et des conditions dans lesquelles le maire doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d’un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l’article 9 de la loi	Décret en Conseil d’Etat
54	L.310-2 du code de commerce	Refonte des procédures du fait du remplacement de l’autorisation par une déclaration détermination des conditions particulières de participation des particuliers à de telles manifestations (vide-greniers)	Décret en Conseil d’Etat
55, I, 1°	L. 1273-1 du code du travail	Habilitation de l’organisme proposant un service d’aide à l’accomplissement de des obligations des entreprises en matière sociale	Décret simple
55, I, 1°	L. 1273-4 du code du travail	Précisions des cas dérogatoires dans lesquels le bulletin de paie est délivré au salarié	Décret simple
55, I, 1°	L. 1273-7 du code du travail	Modalités de mise en œuvre du « Titre Emploi-Service Entreprise »	Décret simple
55, II, 4°	L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale	Habilitation de l’organisme destiné à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues au titre de l’emploi du salarié	Décret simple
55, II, 4°	L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale	Fixation, à défaut d’accord, des modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et des modalités de répartition des versements correspondants	Décret simple
56, I	L. 223-1 du code de commerce	Détermination d’un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et des conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé	Décret simple
56, II, 1.	L. 223-1 du code de commerce	Détermination des formalités de publicité allégée auxquelles est soumise la société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, notamment les conditions de dispense d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.	Décret en Conseil d’Etat
56, III	L. 223-27 du code de commerce	Détermination de la nature et des conditions d’application de la visioconférence et des moyens de télécommunication permettant l’identification des associés	Décret en Conseil d’Etat
59, I, 2°	L. 227-1 du code de commerce	Détermination des formalités de publicité allégée auxquelles est soumise la société par actions simplifiée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, notamment les conditions de dispense d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.	Décret en Conseil d’Etat
59, I, 6°	L. 227- 9-1 du code de commerce	Fixation des deux seuils au-delà desquels les sociétés par actions simplifiées sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes	Décret en Conseil d’Etat
59, I, 9°	L. 823-12-1 du code de commerce	Fixation des deux seuils en-dessous desquels les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées	Décret en Conseil d’Etat
59, I, 9°	L. 823-12-1 du code de commerce	Homologation de la norme d’exercice professionnel spécifique	Arrêté
60, 2°	Article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990	Détermination, pour chaque profession, de la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, des sociétés constituées sous la forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, de société d’exercice libéral par actions simplifiée ou de société d’exercice libéral à forme anonyme	Décret en Conseil d’Etat
61, I, 2°	L. 135-3 du code de commerce	Fixation du montant des revenus d’activité atteint par les vendeurs à domicile indépendants au cours d’une période, au delà duquel ils sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période	Arrêté
67, I, 6°	Article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, VII	Obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés	Décret simple
69, I, 1°	Article 200 octies du code général des impôts	Etablissement de la liste des réseaux et des modalités d’agrément	Arrêté
69, I, 1°	Article 200 octies du code général des impôts	Modalités d’application de l’article 200 octies du CGI, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l’aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d’impôt	Décret en Conseil d’Etat
75	L. 144-5 du code monétaire et financier	Durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers	Décret simple
81, I, 2°	L. 3332-17-1 du code du travail	Définition des critères en termes d’emploi et de rémunérations permettant de définir les entreprises solidaires.	Décret simple
81, IV, 3°	L. 213-13 du code monétaire et financier	Définition de la majoration de rémunération (qui ne peut excéder trois points)	Arrêté
81, IV, 4°	L. 511-6 du code monétaire et financier	Fixation du nombre maximum de salariés d’une entreprise destinée à recevoir des prêts pour sa création et son développement	Décret simple
81, IV, 5°	L. 511-6 du code monétaire et financier	Habilitation et contrôle des organismes accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit, ou d’institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, des prêts pour la création et le développement d’entreprises	Décret en Conseil d’Etat

Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance

Article	Base légale	Objet	Nature de la mesure	Publication
86, I	L. 132-1 du code de la consommation	Détermination de la liste de clauses présumées abusives	Décret en Conseil d’Etat
86, I	L. 132-1 du code de la consommation	Détermination des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives	Décret en Conseil d’Etat
93, I, 3°, c)	L. 442-6 du code de commerce	Fixation du siège et du ressort des juridictions appelées à connaitre des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives de concurrence)	Décret simple
94	/	Désignation du président de la commission d’examen des pratiques commerciales	Décret simple Décret du 22 octobre 2008 portant nomination du président de la commission d’examen des pratiques commerciales – M. Charié (Jean-Paul)	23/10/2008
95, I, 2°	L. 461-1 du code de commerce	Nomination des membres de l’Autorité de la concurrence	Décret simple
95, I, 2°	L. 461-4 du code de commerce	Modalités d’intervention du conseiller auditeur	Décret en Conseil d’Etat
95, I, 2°	L. 461-4 du code de commerce	Conditions dans lesquelles le président de l’autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom	Décret en Conseil d’Etat
96, I, J	L. 430-10 du code de commerce	Conditions de publicité des décisions rendues par l’Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l’économie	Décret simple
98, I	L. 310-3 du code de commerce	Fixation des dates et heures de début des soldes	Décret simple
98	L. 310-3 du code de commerce	Conditions de déclaration des soldes dont les dates sont fixées librement par les commerçants (« soldes flottants »)	Décret en Conseil d’Etat
100, I	L. 750-1-1 du code de commerce, I	Conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial	Décret en Conseil d’Etat
		Arrêté pris pour l’application du décret en Conseil d’Etat ci-dessus (n° 64)	Arrêté
100, I	L. 750-1-1 du code de commerce, II	Nomination du président du conseil stratégique du FISAC	Décret simple
101	L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme – Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007	Modification du décret d’application requis par l’article L. 214-3 du code de l’urbanisme	Décret en Conseil d’Etat
102, XXVII,	L. 752-23 du code de commerce	Détermination des modalités d’application de l’article L. 752-23 du code de commerce (exploitation illicite d’une surface de vente)	Décret en Conseil d’Etat
102, XXVII	L. 752-24 du code de commerce	Modalités d’application du chapitre relatif à l’autorisation commerciale (code de commerce)	Décret en Conseil d’Etat
102, XXVII	L. 752-25 du code de commerce	Détermination du seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l’occasion de la réalisation d’un projet et dans une période de deux ans après l’achèvement dudit projet	Décret simple
102, XXVII	L. 752-25 du code de commerce	Modalités de communication des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l’occasion de la réalisation d’un projet et dans une période de deux ans après l’achèvement dudit projet	Décret simple
102, XXIX	/	Date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi	Décret simple
105, III	/	Fixation de la date d’entrée en vigueur de l’article 28 de la LME	Décret simple

Titre III : Mobiliser l’attractivite au service de la croissance

Article	Base légale	Objet	Nature de la mesure	Publication
109, III, 1.	L. 33-6 du code des postes et communications électroniques	Modalités d’établissement de la convention conclue entre l’opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires : précisions des clauses de la convention, notamment du suivi et de la réception des travaux, des modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, de la gestion de l’installation et des modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs	Décret en Conseil d’Etat
109, IV	L. 33-7 du code des postes et communications électroniques	Modalités de la communication à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, par les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire (notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale)	Décret simple
109	Article 1er de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion	Modalités d’application du droit à la fibre	Décret en Conseil d’Etat
109, VII	L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation	Modalités de mise en œuvre de l’obligation pour les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public	Décret en Conseil d’Etat
116, 1°	Article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986	Approbation par le Premier ministre du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique	Arrêté
121, II	Article 81 C du code général des impôts, I, 1, b)	Liste des activités permettant l’exonération d’impôt en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement	Décret simple
123, I	L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale	Modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la prolongation de l’exemption	Décret simple
124, I	L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile	Définition des modalités d’application de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment des motifs pour lesquels la carte peut être retirée	Décret en Conseil d’Etat
130	/	Définition des types de transport concernés et les règles applicables aux véhicules, notamment les poids totaux par configurations de véhicules et les conditions de leur circulation	Décret en Conseil d’Etat
132, VI	L. 613-24 du code de la propriété intellectuelle	Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation auprès de l’INPI	Décret en Conseil d’Etat
135, II	L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle	Détermination des TGI appelés à connaitre des actions et des demandes en matière de dessins et modèles	Décret simple
135, III	L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle	Détermination des TGI appelés à connaitre des actions et des demandes en matière de marques	Décret en Conseil d’Etat
135, IV	L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle	Détermination des TGI appelés à connaitre des actions et des demandes en matière d’indications géographiques	Décret en Conseil d’Etat
136, I, 2°	Article L. 80 B du livre des procédures fiscales	Liste des organismes chargés de soutenir l’innovation dont l’administration des impôts sollicite l’avis	Décret en Conseil d’Etat
136, I, 3°	Article L. 80 B du livre des procédures fiscales	Modalités d’application du 3° bis le l’article L. 80 B du LPF	Décret en Conseil d’Etat
136, II	/	Date d’entrée en vigueur du 2° de l’article 36, I	Décret simple
137, I	/	Désignation de l’instance nationale d’accréditation, et fixation de ses missions	Décret en Conseil d’Etat
136, II, 3°	L. 115-28 du code de la consommation	Définition des conditions dans lesquelles un organisme non encore accrédité pour la certification peut effectuer des certifications	Décret simple
136, II, 6°	L. 115-32 du code de la consommation	Modalités d’application des articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation	Décret en Conseil d’Etat
140, III	/	Fixation des conditions dans lesquelles l’autorité administrative autorise le fonds de dotation à faire appel à la générosité publique	Décret simple
140, III	/	Fixation des modalités de gestion financière du fonds de dotation	Décret en Conseil d’Etat
140, III	/	Dérogation à l’interdiction pour les fonds de dotation de recevoir des fonds publics	Arrêté
140, VI	/	Fixation des conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes demande au président du CA des explications sur les faits de nature à compromettre l’activité du fonds de dotation	Décret simple
140, VI	/	Fixation des conditions et des délais dans lesquels le CA doit être convoqué pour délibérer sur les faits de nature à compromettre l’activité du fonds de dotation	Décret simple
140, VII	/	Précision du rôle de l’autorité administrative dans la surveillance de l’activité des fonds de dotation	Décret en Conseil d’Etat
140, VIII	/	Fixation des conditions de dissolution des fonds de dotation et de celles dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l’expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet social	Décret en Conseil d’Etat
144, 1°	Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951	Détermination de la liste annuelle des enquêtes statistiques	Arrêté
144, 1°	Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951	Nomination du président de l’Autorité de la statistique publique	Décret en CDM
144, 1°	Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951	Attributions et modalités de fonctionnement de l’Autorité de la statistique publique	Décret en Conseil d’Etat
144, 1°	Article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, II	Détermination des attributions, de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil national de l’information statistique, ainsi que de la représentation, en son sein, du Parlement et du Conseil économique et social (notamment conditions dans lesquelles l’autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête qui s’inscrit dans le cadre du programme annuel qu’elle a fixé)	Décret en Conseil d’Etat

Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance

Article	Base légale	Objet	Nature de la mesure	Publication
145, I	L. 221-4 du code monétaire et financier	Modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A et fixation du plafond pour le livret A, et des montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1	Décret en Conseil d’Etat
145, I	L. 221-5 du code monétaire et financier	Conditions de la centralisation par la CDC d’une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret	Décret en Conseil d’Etat
145, I	L. 221-5 du code monétaire et financier	Règles d’emploi des fonds collectés sur le livret A et le livret de développement durable et non centralisés à la CDC	Décret simple
145, I	L. 221-5 du code monétaire et financier	Détermination de la forme et du contenu des informations relatives à l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées	Arrêté
145, I	L. 221-6 du code monétaire et financier	Modalités de calcul de la rémunération perçue par les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable	Décret en Conseil d’Etat
145, I	L. 221-6 du code monétaire et financier	Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par l’L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1, au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A.	Décret en Conseil d’Etat
145, I	L. 221-9 du code monétaire et financier	Organisation et fonctionnement de l’observatoire de l’épargne réglementée, et liste et périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent	Décret en Conseil d’Etat
145, VI	L. 221-27 du code monétaire et financier	Fixation du plafond du montant des versements effectués sur un livret de développement durable	Décret simple
145, IX	L. 221-38 du code monétaire et financier	Modalités de la vérification opérée par l’établissement qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’épargne	Décret en Conseil d’Etat
145, XI, 3°	L. 312-1 du code monétaire et financier	Homologation de la charte d’accessibilité bancaire	Arrêté
145, XI, 4°	L. 312-1 du code monétaire et financier	Définition des conditions de limitation par les établissements de crédit des services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base	Décret simple
146, I, 3.	/	Fixation, pour chacun des établissements distribuant le livret A et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant l’entrée en vigueur de la loi, de la durée pendant laquelle la rémunération complémentaire est versée ainsi que de son montant pour chacune des années concernées	Décret en Conseil d’Etat
146, I, 4.	/	Conditions dans lesquelles les transferts vers le nouvel établissement sont réalisés, ainsi que délais que doivent respecter les établissements pour procéder au  transfert demandé	Arrêté
146, V, 4., 2°	Article 208 ter B du code général des impôts	Conditions d’ouverture des comptes spéciaux sur livrets	Décret simple
147, 148 et 149		Gouvernance des caisses d’épargne Mesures réglementaires de cohérence	Décret en CE
151, XII	L. 518-15-2 du code monétaire et financier	Extension, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et consignations les règles prises en application de l’article L. 511-36, du premier alinéa de l’article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41 du COMOFI (règles comptables, prudentielles et de lutte contre le blanchiment applicables aux établissements de crédit)	Décret en Conseil d’Etat
156, II	L. 511-41 du code monétaire et financier	Conditions d’information des organes de direction, d’administration et de surveillance concernant l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes	Arrêté
162, I, 2.	Article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971	Conditions d’application du III de l’Article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage	Décret en Conseil d’Etat

Titre V : Dispositions diverses et finales

Article	Base légale	Objet	Nature de la mesure	Publication
168	L. 111-4-2 du code de la mutualité	Conditions de fonctionnement de l’union mutualiste de groupe	Décret en Conseil d’Etat
171, I	L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales	Modalités d’instauration et de mise en œuvre d’une taxe locale sur la publicité extérieure	Décret en Conseil d’Etat
171, I	L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales	Fixation du taux de l’amende contraventionnelle en cas d’infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13, et L. 2333-16, ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application	Décret en Conseil d’Etat
174, II	/	Nomination des membres du conseil de la politique monétaire	Décret en CDM
174	Abrogation de l’article L. 142-4 du COMOFI	Suppression des dispositions réglementaires relatives au comité monétaire du conseil général (R. 142-4 alinéa 2, R. 142-18, R. 144-6 alinéas 3 et 4, R. 144-14)	Décret en Conseil d’Etat DGTPE