ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2008

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU), qui y créent ou exercent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, quel que soit leur régime d’imposition, bénéficient d’exonérations fiscales et sociales.

Pour chaque établissement situé en ZFU, l’exonération de cotisations sociales patronales est assujettie à l’envoi – au plus tard le 30 avril 2008 – de la déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre intervenus en 2007 à l’Urssaf et à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

En l’absence d’envoi dans les délais, l’exonération est suspendue pour les rémunérations versées à l’ensemble des salariés à partir du 1er mai 2008. Ce droit à exonération sera de nouveau applicable à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration.

Déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre intervenus en zone (…)